Article 3
Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.
Arrêté du 12 mai 2003 portant création de zones interdites temporaires dans la région d'Evian (Haute-Savoie) et dans la région d'Annemasse (Haute-Savoie)
NOR : DEFV0301548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/12/DEFV0301548A/jo/article_3
Texte n°2