Décret n° 2003-448 du 20 mai 2003 portant délégation temporaire de compétences

Version INITIALE

NOR : PRMX0306646D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/20/PRMX0306646D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/5/20/2003-448/jo/texte

Texte n°1


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
Vu le décret n° 75-930 du 10 octobre 1975 modifié relatif à la défense aérienne ;
Vu le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2003 portant création de zones interdites temporaires dans la région d'Evian (Haute-Savoie) et dans la région d'Annemasse (Haute-Savoie),
Décrète :


  • Délégation temporaire est donnée au préfet de la Haute-Savoie, du 31 mai au 3 juin 2003, à l'effet d'assurer la direction générale des opérations de sûreté aérienne à l'intérieur des zones définies par l'arrêté du 12 mai 2003 à l'occasion du sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du G 8 d'Evian.


  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie