Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.
Arrêté du 12 mai 2003 portant création de zones interdites temporaires dans la région d'Evian (Haute-Savoie) et dans la région d'Annemasse (Haute-Savoie)
NOR : DEFV0301548A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/12/DEFV0301548A/jo/article_4
Texte n°2