Article 4
L'utilisation de la banque Mines-Ponts par un autre concours que ceux listés ci-dessus fait l'objet d'un arrêté spécifique des ministres concernés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0101464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/EQUP0101464A/jo/article_4
Texte n°146
L'utilisation de la banque Mines-Ponts par un autre concours que ceux listés ci-dessus fait l'objet d'un arrêté spécifique des ministres concernés.
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