Décret n° 2002-250 du 22 février 2002 instituant une taxe parafiscale au profit du centre technique interprofessionnel des fruits et légumes

Version INITIALE

NOR : AGRP0102180D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/AGRP0102180D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-250/jo/article_6

Texte n°34

Article 6


Le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.