Article 6
Le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0102180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/AGRP0102180D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-250/jo/article_6
Texte n°34
Le centre technique interprofessionnel des fruits et légumes est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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