Article 2
Le règlement n° 99-01 du CRC attribuant le compte 87 au suivi des contributions volontaires en nature, la « comptabilité des opérations de jeux du pari mutuel » jusqu'ici retracée dans ce compte sera désormais suivie dans le compte 85.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0204846A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/9/ECOR0204846A/jo/article_2
Texte n°1
Le règlement n° 99-01 du CRC attribuant le compte 87 au suivi des contributions volontaires en nature, la « comptabilité des opérations de jeux du pari mutuel » jusqu'ici retracée dans ce compte sera désormais suivie dans le compte 85.
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