Arrêté du 23 janvier 2002 modifiant l'arrêté du 14 juin 1996 modifié autorisant la société France Caraïbe Mobiles à établir un réseau radioélectrique ouvert au public aux Antilles en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2

Version INITIALE

NOR : ECOI0220015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/23/ECOI0220015A/jo/texte

Texte n°2


Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1996 modifié autorisant la société France Caraïbe Mobiles à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 ;
Vu la demande de la société France Caraïbe Mobiles en date du 7 février 2001, complétée le 15 novembre 2001 ;
Vu la décision n° 2001-1198 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 12 décembre 2001 relative à la modification de l'arrêté du 14 juin 1996 modifié autorisant la société France Caraïbe Mobiles (FCM) à établir un réseau radioélectrique ouvert au public dans les départements de la Martinique et de la Guadeloupe en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 2 fonctionnant dans la bande des 900 MHz,
Arrête :


  • Le nom de la société « France Caraïbe Mobiles » est remplacé par « Orange Caraïbe » dans l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé ainsi que dans le cahier des charges y annexé.


  • L'article 1er de l'arrêté du 14 juin 1996 susvisé est ainsi rédigé :
    « Art. 1er. - La société Orange Caraïbe est autorisée à établir un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service numérique GSM DOM 2 fonctionnant dans les bandes des 900 MHz et des 1 800 MHz dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté. »


  • La société Orange Caraïbe verse une contribution au fonds de réaménagement du spectre, géré par l'Agence nationale des fréquences. Cette contribution couvre une partie des frais des réaménagements nécessaires pour la mise à disposition des fréquences de la bande GSM 1 800. La date de versement et le montant de cette contribution sont déterminés par l'Agence nationale des fréquences après avis de la commission consultative du fonds de réaménagement du spectre.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 2002.


Christian Pierret

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