Article 4
L'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 300 EUR. »
Arrêté du 27 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Italie
NOR : MAEA0120568A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/MAEA0120568A/jo/article_4
Texte n°25