Arrêté du 27 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Italie

Version INITIALE

NOR : MAEA0120568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/MAEA0120568A/jo/article_3

Texte n°25

Article 3


L'article 5 de l'arrêté du 22 décembre 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Il est institué auprès de l'ambassade de France en Italie une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées ci-dessous :
« - les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite d'un montant de 250 EUR par opération ;
« - les secours urgents et exceptionnels.
« Ces deux catégories de dépenses sont exclusivement payables en numéraire ;
« - les frais de tenue de compte et de commissionnement liés au paiement de droits de chancellerie par carte bancaire. »