Arrêté du 27 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'ambassade de France en Italie

Version INITIALE

NOR : MAEA0120568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/12/27/MAEA0120568A/jo/article_5

Texte n°25

Article 5


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.