Article 2
En aucun cas le total des indemnités mensuelles perçues au titre du service de garde par les intéressés ne peut excéder :
- pour 4 semaines 1 776 EUR (équivalant à 16 gardes) ;
- pour 5 semaines 2 220 EUR (équivalant à 20 gardes).
Arrêté du 30 janvier 2002 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux
NOR : MESH0220387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/30/MESH0220387A/jo/article_2
Texte n°15