Arrêté du 30 janvier 2002 relatif à l'indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d'interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux

Version INITIALE

NOR : MESH0220387A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/30/MESH0220387A/jo/article_3

Texte n°15