Arrêté du 27 mai 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux nuisances aériennes de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFL0201661A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/27/DEFL0201661A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
- à l'identité du plaignant (nom, prénom, adresse, qualité, numéro de téléphone et de fax, adresse de courrier électronique, code INSEE et nom de la commune et du département) ;
- aux plaintes (nature, numéro d'ordre, autorité ayant reçu la plainte, traitement [dates d'envoi, de réception, de la réponse], historique de la plainte, analyse cartographique).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à cinq ans.