Arrêté du 27 mai 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif aux nuisances aériennes de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFL0201661A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/27/DEFL0201661A/jo/article_1

Texte n°9

Article 1


Il est créé au ministère de la défense et des anciens combattants, à l'état-major de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « traitement des plaintes relatives aux nuisances d'origine aéronautique de la défense » mis en oeuvre par le centre d'opérations air et dont la finalité principale est le traitement et l'analyse géographique des plaintes relatives aux nuisances aériennes des armées.