Article 5
La direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte est classée dans le groupe I prévu à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESG0221614A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/25/MESG0221614A/jo/article_5
Texte n°69
La direction des affaires sanitaires et sociales de Mayotte est classée dans le groupe I prévu à l'article 6 du décret du 20 février 1997 susvisé.
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