Arrêté du 26 avril 2002 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : MESS0221548A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/4/26/MESS0221548A/jo/texte

Texte n°70


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre délégué à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu les avis de la Commission de la transparence,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    La prise en charge des spécialités suivantes est étendue à l'indication : « traitement symptomatique de l'énurésie nocturne chez le sujet âgé de plus de six ans et après élimination d'une pathologie organique sous-jacente ; la durée d'utilisation est limitée à six mois ».
    Cette extension d'indications ne modifie pas les conditions de prise en charge de ces spécialités telles que prévues par arrêté du 20 novembre 1996 (paru au Journal officiel du 30 novembre 1996) :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 104 du 04/05/2002 page 8368 à 8369


Fait à Paris, le 26 avril 2002.


La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P.-L. Bras
Le ministre délégué à la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la santé :
Le chef de service,
P. Penaud

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