Article 2
Cette indemnité a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les assistants dans l'exercice de leurs fonctions de contrôle et d'expertise.
Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des assistants de la Cour des comptes
NOR : ECOP0200210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOP0200210A/jo/article_2
Texte n°39