Article 1
Les assistants de la Cour des comptes peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0200210A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/5/2/ECOP0200210A/jo/article_1
Texte n°39
Les assistants de la Cour des comptes peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé.
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