Article 10
Outre les dispositions du présent titre, les articles 32 à 42 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée sont applicables aux personnes faisant l'objet d'une affectation collective de défense.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFX0200011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/DEFX0200011D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/2002-536/jo/article_10
Texte n°21
Outre les dispositions du présent titre, les articles 32 à 42 de la loi du 22 octobre 1999 susvisée sont applicables aux personnes faisant l'objet d'une affectation collective de défense.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.