Arrêté du 10 septembre 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux commissions consultatives paritaires locales du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0220479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/10/MAEA0220479A/jo/article_10

Texte n°5

Article 10


Le vote est exprimé par correspondance, ou par remise par l'électeur lui-même, au scrutin secret et sous triple enveloppe. Seuls les votes reçus par la mission diplomatique, au plus tard le 5 février 2003 avant l'heure fixée par décision du chef de la mission diplomatique pour le dépouillement local, seront pris en considération.