Arrêté du 10 septembre 2002 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées aux commissions consultatives paritaires locales du ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0220479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/10/MAEA0220479A/jo/article_11

Texte n°5

Article 11


Le vote par correspondance s'effectue dans les conditions suivantes :
L'électeur insère son bulletin dans une première enveloppe, dite enveloppe n° 1. Cette enveloppe, d'un modèle fixé par l'administration, ne doit comporter aucune mention ou signe distinctif sous peine de nullité. Il insère cette enveloppe, préalablement fermée mais non cachetée, dans une seconde enveloppe, dite enveloppe n° 2, sur laquelle figurent ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli cacheté est placé dans une troisième enveloppe, dite enveloppe n° 3, comportant l'adresse de la mission diplomatique. Ce pli cacheté peut être :
- soit remis à la mission diplomatique ;
- soit adressé par voie postale au bureau de vote de la mission diplomatique.