Arrêté du 7 janvier 2002 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chefs de garage et de conducteurs d'automobile

Version INITIALE

NOR : MESG0124137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/7/MESG0124137A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Les dispositions de l'arrêté du 29 septembre 1967 modifié susvisé sont abrogées pour ce qui concerne les corps de chefs de garage et de conducteurs d'automobile. Toutefois, les commissions administratives en place sont maintenues jusqu'au renouvellement des mandats.