Arrêté du 7 janvier 2002 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chefs de garage et de conducteurs d'automobile

Version INITIALE

NOR : MESG0124137A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/7/MESG0124137A/jo/article_4

Texte n°23

Article 4


Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.