Article 2
Les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de garage et des conducteurs d'automobile sont composées comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n°o 10 du 12/01/2002 page 734 à 734
Arrêté du 7 janvier 2002 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps de chefs de garage et de conducteurs d'automobile
NOR : MESG0124137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/7/MESG0124137A/jo/article_2
Texte n°23