Article 1
Sont instituées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de garage et des conducteurs d'automobile.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MESG0124137A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/1/7/MESG0124137A/jo/article_1
Texte n°23
Sont instituées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de garage et des conducteurs d'automobile.
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