LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0104902L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0104902L/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-305/jo/article_11

Texte n°3

Article 11


I. - Les dispositions des articles 1er à 10 sont applicables aux instances en cours qui n'ont pas donné lieu à une décision passée en force de chose jugée.
II. - Les dispositions du premier alinéa de l'article 372 du code civil sont applicables aux enfants nés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, dès lors qu'ils ont été reconnus par leurs père et mère dans l'année de leur naissance.