Article 14
Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 227-23 du code pénal, un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0104902L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0104902L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-305/jo/article_14
Texte n°3
Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 227-23 du code pénal, un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de détenir une telle image ou représentation est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende. »
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