LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0104902L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0104902L/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-305/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


I. - Les articles 287 à 295 du code civil sont abrogés.
II. - L'article 286 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 286. - Les conséquences du divorce pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. »
III. - L'article 256 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 256. - Les conséquences de la séparation pour les enfants sont réglées selon les dispositions du chapitre Ier du titre IX du présent livre. »