LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

Version INITIALE

NOR : JUSX0104902L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/JUSX0104902L/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2002/3/4/2002-305/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


L'article 371-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 371-2. - Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
« Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. »