Article 2
L'article 2 de l'arrêté du 16 avril 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2 900 EUR. »
Arrêté du 29 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 16 avril 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'études techniques maritimes et fluviales
NOR : EQUG0200054A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/29/EQUG0200054A/jo/article_2.
Texte n°11