Arrêté du 29 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 16 avril 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'études techniques maritimes et fluviales

Version INITIALE

NOR : EQUG0200054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/29/EQUG0200054A/jo/article_3.

Texte n°11

Article 3


Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur des affaires financières et de l'administration générale au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.