Arrêté du 29 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 16 avril 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre d'études techniques maritimes et fluviales

Version INITIALE

NOR : EQUG0200054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/29/EQUG0200054A/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


L'alinéa 2 de l'article 1er de l'arrêté du 16 avril 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le montant maximal des secours urgents et exceptionnels susceptibles d'être payés par la régie d'avances est fixé à 450 EUR par bénéficiaire. »