Arrêté du 27 octobre 2004 modifiant le règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle et les instructions complémentaires à ce règlement électoral

Version INITIALE

NOR : PMEA0420054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/27/PMEA0420054A/jo/article_5

Texte n°7

Article 5


L'article 21 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant règlement électoral est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces déclarations de candidature sont recevables à partir du premier jour du mois précédant celui de la date de clôture du scrutin et jusqu'au vingt et unième jour précédant la date du dernier jour du scrutin, à 12 heures. Lorsque le dernier jour du délai imparti est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
2° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Après enregistrement des déclarations de candidature, le préfet publie la liste des candidats, par affichage, à la préfecture, à la chambre de métiers et, le cas échéant, par tout autre moyen, le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures prévue au présent article. »