Arrêté du 27 octobre 2004 modifiant le règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle et les instructions complémentaires à ce règlement électoral

Version INITIALE

NOR : PMEA0420054A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/27/PMEA0420054A/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


L'article 16 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant règlement électoral est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à déposer leur bulletin de vote » sont remplacés par les mots : « à participer au vote » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le droit de vote est exercé par correspondance et au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi). »