Arrêté du 16 septembre 2004 fixant les conditions d'application du règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières dans les cas où ce règlement laisse aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières

Version INITIALE

NOR : ECOD0470013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/16/ECOD0470013A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


En application du dernier alinéa de l'article 22 du règlement du 28 mars 1983 susvisé, la franchise à l'importation d'effets et objets mobiliers destinés à l'ameublement d'une résidence secondaire est limitée à une seule fois pour une même résidence secondaire.