Arrêté du 18 octobre 2004 portant désignation d'un ordonnateur principal délégué au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOT0451295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/18/ECOT0451295A/jo/texte

Texte n°4

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Vu l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) modifié portant ouverture, dans les écritures du Trésor, d'un compte d'affectation spéciale n° 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public » ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2004 modifiant l'arrêté du 2 novembre 1998 organisant en bureaux l'administration centrale de la direction du Trésor,
Arrêtent :


  • A compter de la gestion 2004, le directeur du Trésor est ordonnateur principal délégué pour les crédits inscrits aux lignes de recettes et chapitres de dépenses du compte d'affectation spéciale 902-24 « Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés ».


  • Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 octobre 2004.


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
C. Guéant
Le secrétaire d'Etat au budget,
et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le chef de service,
D. Lamiot

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