Article 3
En application du deuxième alinéa de l'article 47 du règlement du 28 mars 1983 susvisé, le montant de la franchise applicable aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs âgés de moins de 15 ans est fixé à 90 euros.
Arrêté du 16 septembre 2004 fixant les conditions d'application du règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières dans les cas où ce règlement laisse aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières
NOR : ECOD0470013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/16/ECOD0470013A/jo/article_3
Texte n°3