Arrêté du 16 septembre 2004 fixant les conditions d'application du règlement (CEE) n° 918/83 du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières dans les cas où ce règlement laisse aux Etats membres la possibilité d'adopter des conditions ou limites particulières

Version INITIALE

NOR : ECOD0470013A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/9/16/ECOD0470013A/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


En application du dernier alinéa de l'article 3 du règlement du 28 mars 1983 susvisé, l'admission en franchise à l'importation des biens personnels est subordonnée à la condition qu'ils aient supporté soit dans le pays d'origine, soit dans le pays de provenance, les charges douanières et/ou fiscales dont ils sont normalement passibles lorsqu'il s'agit des biens suivants : animaux de selle, cycles et motocycles, véhicules automobiles à usage privé et leurs remorques, caravanes de camping, bateaux de plaisance et avions de tourisme.