Article 2
Dans la limite de 25 % des effectifs budgétaires du corps, et en fonction des responsabilités particulières exercées, le montant maximal alloué à un agent peut atteindre trois fois le montant moyen.
Arrêté du 30 septembre 2003 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité de charges administratives susceptible d'être allouée aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB0300599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/30/MCCB0300599A/jo/article_2
Texte n°41