Article 1
Le montant moyen annuel de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er du décret du 30 septembre 2003 susvisé est fixé à 3 342,30 EUR.
Le montant maximal alloué à un agent ne peut excéder le double du montant moyen.
Arrêté du 30 septembre 2003 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité de charges administratives susceptible d'être allouée aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle du ministère de la culture et de la communication
NOR : MCCB0300599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/30/MCCB0300599A/jo/article_1
Texte n°41