Article 2
Les commissions administratives paritaires interdépartementales des régions Nord - Pas-de-Calais et Rhône-Alpes en exercice à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
République
Française
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NOR : INTC0300540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/INTC0300540A/jo/article_2
Texte n°1
Les commissions administratives paritaires interdépartementales des régions Nord - Pas-de-Calais et Rhône-Alpes en exercice à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
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