Arrêté du 1er septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0300540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/INTC0300540A/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Les commissions administratives paritaires interdépartementales des régions Nord - Pas-de-Calais et Rhône-Alpes en exercice à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.