Arrêté du 1er septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0300540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/INTC0300540A/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


Le préfet, directeur général de la police nationale et le préfet, directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.