Arrêté du 1er septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0300540A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/INTC0300540A/jo/texte

Texte n°1


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu l'article 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée relative au statut spécial des personnels de police ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Sur la proposition du préfet, directeur général de la police nationale,
Arrêtent :


  • Le tableau figurant au II de l'article 11 de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 210 du 11/09/2003 page 15582 à 15582




  • Les commissions administratives paritaires interdépartementales des régions Nord - Pas-de-Calais et Rhône-Alpes en exercice à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.


  • Le préfet, directeur général de la police nationale et le préfet, directeur de l'administration de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2003.


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
Y. Chevalier

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