Article 1
Le tableau figurant au II de l'article 11 de l'arrêté du 30 août 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 210 du 11/09/2003 page 15582 à 15582
Arrêté du 1er septembre 2003 modifiant l'arrêté du 30 août 1995 modifié instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale
NOR : INTC0300540A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/INTC0300540A/jo/article_1
Texte n°1