Arrêté du 4 juillet 2003 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées etcollèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : MENF0301535A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/4/MENF0301535A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


La part des tarifs de pension et de demi-pension acquittés par les familles, consacrée aux dépenses de rémunération des personnels d'internat et de demi-pension, est fixée, pour l'année 2004, ainsi qu'il suit :
22,50 % lorsque la fabrication des repas est assurée par le service annexe d'hébergement d'un établissement d'enseignement ;
10 % lorsque la fabrication des repas est assurée par un prestataire de services autre qu'un établissement d'enseignement.