Arrêté du 6 mai 2003 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tome des Bauges »

Version INITIALE

NOR : AGRP0300955A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/5/6/AGRP0300955A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.