Article 1
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Couture, actuellement confiés à la trésorerie d'Aunac, sont transférés à la trésorerie de Ruffec - Nanteuil-en-Vallée (Charente).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : BUDR0303040A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/29/BUDR0303040A/jo/article_1
Texte n°16
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement des impôts de la commune de Couture, actuellement confiés à la trésorerie d'Aunac, sont transférés à la trésorerie de Ruffec - Nanteuil-en-Vallée (Charente).
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