Article 8
Le mandataire du régisseur de recettes verse au moins une fois par mois (le 25 au plus tard) au régisseur de recettes la totalité des recettes qu'il a encaissées.
Arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0350076A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/31/JUSF0350076A/jo/article_8
Texte n°4