Lorsque le fonctionnement des établissements et services gérés par le service déconcentré auprès duquel la régie est instituée le nécessite, il doit être créé une ou plusieurs sous-régies de recettes, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Cet arrêté déterminera la nature des recettes que chaque mandataire du régisseur est autorisé à encaisser.